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Autoriser le cumul des mandats
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi organique visant à autoriser le cumul des mandats, n° 2534
, déposé(e) le lundi 29 avril 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Les cosignataires
Mme Isabelle Périgault,
M. Alexandre Portier,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Hubert Brigand,
M. Pierre Cordier,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Fabien Di Filippo,
M. Francis Dubois,
M. Nicolas Forissier,
Mme Annie Genevard,
Mme Justine Gruet,
M. Philippe Juvin,
Mme Véronique Louwagie,
M. Emmanuel Maquet,
M. Yannick Neuder,
M. Jérôme Nury,
Mme Christelle Petex,
M. Pierre Vatin,
M. Antoine Vermorel-Marques,
M. Patrick Hetzel.