Autoriser le cumul des mandats - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le mardi 21 mai 2024

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 29 avril 2024 (16^e législature)

Proposition de loi organique visant à autoriser le cumul des mandats, n° 2534, déposée le lundi 29 avril 2024.

Mise en ligne : mercredi 22 mai 2024 à 10h10
Renvoyé(e) à la commission des lois.