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Autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées, n° 476 , déposé(e) le mardi 15 novembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : jeudi 17 novembre 2022 à 10h51