Autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées, n° 476, déposée le mardi 15 novembre 2022.

Mise en ligne : jeudi 17 novembre 2022 à 10h51
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.