Rendre possible la contestation des arrêtés pris par les autorités de police administrative concernant les libertés fondamentales devant le juge des référés

16^e législature

Proposition de loi visant à rendre possible la contestation des arrêtés pris par les autorités de police administrative concernant les libertés fondamentales devant le juge des référés (dépôt le mardi 20 juin 2023).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 20 juin 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à rendre possible la contestation des arrêtés pris par les autorités de police administrative concernant les libertés fondamentales devant le juge des référés, n° 1417, déposée le mardi 20 juin 2023.

Mise en ligne : mardi 20 juin 2023 à 19h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.