Rendre possible la contestation des arrêtés pris par les autorités de police administrative concernant les libertés fondamentales devant le juge des référés

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à rendre possible la contestation des arrêtés pris par les autorités de police administrative concernant les libertés fondamentales devant le juge des référés, n° 1417 , déposé(e) le mardi 20 juin 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 20 juin 2023 à 19h00

L'auteur de la proposition