Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à un choc fiscal pour les classes moyennes, n° 1946
, déposé(e) le mardi 5 décembre 2023
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 5 décembre 2023 à 18h18
