Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à porter à cinq jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, n° 1131 , déposé(e) le mardi 25 avril 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 20h59 L'auteur de la proposition Mme Emmanuelle Ménard
