Porter à cinq jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 avril 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à porter à cinq jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, n° 1131, déposée le mardi 25 avril 2023.

Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 20h59
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.