Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à porter à cinq jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, n° 1131
, déposé(e) le mardi 25 avril 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 20h59
