Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 11 octobre 2022
(16e législature)
-
Proposition de loi visant à combattre la pyromanie, n° 317, déposée le mardi 11 octobre 2022.Mise en ligne : mercredi 12 octobre 2022 à 11h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.