Assouplir les modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l’élargissement de la gamme des services commercialisables

16^e législature

Proposition de loi permettant l’assouplissement des modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l’élargissement de la gamme des services commercialisables (dépôt le mardi 17 janvier 2023).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi permettant l’assouplissement des modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l’élargissement de la gamme des services commercialisables, n° 731, déposée le mardi 17 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 12h01
Renvoyé(e) à la commission des finances.