Assouplir les modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l’élargissement de la gamme des services commercialisables
16e législature
Proposition de loi permettant l’assouplissement des modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l’élargissement de la gamme des services commercialisables (dépôt le mardi 17 janvier 2023).