Assouplir les modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l’élargissement de la gamme des services commercialisables

Proposition de loi

Proposition de loi permettant l’assouplissement des modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l’élargissement de la gamme des services commercialisables, n° 731 , déposé(e) le mardi 17 janvier 2023

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure