Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à élargir la compétence de la rédaction d'un certificat attestant le décès aux infirmiers, n° 1475 , déposé(e) le mardi 4 juillet 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 4 juillet 2023 à 20h15 L'auteur de la proposition M. Victor Habert-Dassault
