Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération

16^e législature

Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération (dépôt le mardi 20 septembre 2022).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 20 septembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération, n° 242, déposée le mardi 20 septembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 21 septembre 2022 à 12h05
Renvoyé(e) à la commission des lois.