Compléter l’article 1358 du code civil - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 mai 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à compléter l’article 1358 du code civil, n° 1216, déposée le mercredi 10 mai 2023.

Mise en ligne : mercredi 10 mai 2023 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des lois.