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Permettre l’obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de contenus ou des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de procédures civiles
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à permettre l’obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de contenus ou des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de procédures civiles, n° 931
, déposé(e) le mardi 7 mars 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 8 mars 2023 à 10h00
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Éric Ciotti,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Christelle D'Intorni,
M. Fabien Di Filippo,
M. Francis Dubois,
M. Nicolas Forissier,
M. Michel Herbillon,
Mme Christelle Petex,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
Mme Nathalie Serre.