Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à permettre l’obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de contenus ou des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de procédures civiles, n° 931
, déposé(e) le mardi 7 mars 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 8 mars 2023 à 10h00
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Éric Ciotti,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Christelle D'Intorni,
M. Fabien Di Filippo,
M. Francis Dubois,
M. Nicolas Forissier,
M. Michel Herbillon,
Mme Christelle Petex-Levet,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
Mme Nathalie Serre.