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Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l’aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à l’aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières, n° 1726 , déposé(e) le jeudi 12 octobre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : vendredi 13 octobre 2023 à 12h30