Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l’aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 12 octobre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à l’aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières, n° 1726, déposée le jeudi 12 octobre 2023.

Mise en ligne : vendredi 13 octobre 2023 à 12h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.