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Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l’aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à l’aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières, n° 1726
, déposé(e) le jeudi 12 octobre 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 13 octobre 2023 à 12h30