1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser leur compte personnel de formation pour la réalisation de stages de récupération de points

Permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser leur compte personnel de formation pour la réalisation de stages de récupération de points

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser leur compte personnel de formation pour la réalisation de stages de récupération de points, n° 241 , déposé(e) le mardi 20 septembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mercredi 21 septembre 2022 à 12h13

L'auteur de la proposition