Permettre aux contractuels des trois fonctions publiques de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée après trois ans effectués en contrat à durée déterminée

16^e législature

Proposition de loi visant à permettre aux contractuels des trois fonctions publiques de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée après trois ans effectués en contrat à durée déterminée (dépôt le mardi 14 février 2023).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 14 février 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à permettre aux contractuels des trois fonctions publiques de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée après trois ans effectués en contrat à durée déterminée, n° 838, déposée le mardi 14 février 2023.

Mise en ligne : mercredi 15 février 2023 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission des lois.