Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif, n° 418 , déposé(e) le mercredi 2 novembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mise en ligne : jeudi 3 novembre 2022 à 17h45 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann
