Rendre possible la création d’un bureau du conseil municipal dans certaines communes - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 24 octobre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à rendre possible la création d’un bureau du conseil municipal dans certaines communes, n° 1797, déposée le mardi 24 octobre 2023.

Mise en ligne : mardi 24 octobre 2023 à 19h36
Renvoyé(e) à la commission des lois.