Rendre possible la création d’un bureau du conseil municipal dans certaines communes

Proposition de loi

Proposition de loi visant à rendre possible la création d’un bureau du conseil municipal dans certaines communes, n° 1797 , déposé(e) le mardi 24 octobre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure