Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à la création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap, n° 582, déposée le mardi 29 novembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.