Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 27 février 2023
(16e législature)
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Proposition de loi organique visant à alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire, n° 903, déposée le lundi 27 février 2023.Mise en ligne : mardi 28 février 2023 à 12h30
- Renvoyé(e) à la commission des lois.