Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement pour faire face à la crise énergétique, n° 773
, déposé(e) le mardi 31 janvier 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 12h18
