Création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant à l’Assemblée nationale

Proposition de loi

Proposition de loi visant à la création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant à l’Assemblée nationale, n° 208 , déposé(e) le mardi 23 août 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure