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Modalités d'accès aux démarches administratives
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi relative aux modalités d'accès aux démarches administratives, n° 1582
, déposé(e) le jeudi 20 juillet 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 21 juillet 2023 à 13h30
Les cosignataires
Mme Soumya Bourouaha,
M. Jean-Victor Castor,
M. Steve Chailloux,
M. André Chassaigne,
M. Pierre Dharréville,
Mme Elsa Faucillon,
M. Sébastien Jumel,
Mme Emeline K/Bidi,
M. Tematai Le Gayic,
Mme Karine Lebon,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Frédéric Maillot,
M. Yannick Monnet,
M. Marcellin Nadeau,
M. Stéphane Peu,
Mme Mereana Reid Arbelot,
M. Davy Rimane,
M. Fabien Roussel,
M. Nicolas Sansu,
M. Jean-Marc Tellier,
M. Jiovanny William.