Rendre les détenus redevables à l’égard de la société - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 31 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à rendre les détenus redevables à l’égard de la société, n° 774, déposée le mardi 31 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 11h24
Renvoyé(e) à la commission des lois.