Rendre les détenus redevables à l’égard de la société

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à rendre les détenus redevables à l’égard de la société, n° 774 , déposé(e) le mardi 31 janvier 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 11h24

L'auteur de la proposition

Mme Christelle D'Intorni

Tous les cosignataires