Simplifier le dialogue entre les citoyens et les administrations - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 20 juillet 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à simplifier le dialogue entre les citoyens et les administrations, n° 1579, déposée le jeudi 20 juillet 2023.

Mise en ligne : vendredi 21 juillet 2023 à 13h15
Renvoyé(e) à la commission des lois.