Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 21 mars 2023
(16e législature)
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Proposition de loi visant à donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 972, déposée le mardi 21 mars 2023.Mise en ligne : mardi 21 mars 2023 à 17h19
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.