Droit à des modalités d’accès aux procédures administratives non dématérialisées - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi instaurant un droit à des modalités d’accès aux procédures administratives non dématérialisées, n° 720, déposée le mardi 17 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 16h15
Renvoyé(e) à la commission des lois.