Droit à des modalités d’accès aux procédures administratives non dématérialisées

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi instaurant un droit à des modalités d’accès aux procédures administratives non dématérialisées, n° 720 , déposé(e) le mardi 17 janvier 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 16h15

L'auteur de la proposition