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Renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche, n° 330
, déposé(e) le mardi 11 octobre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 12 octobre 2022 à 12h00
Les cosignataires
Mme Christelle D'Intorni,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Thibault Bazin,
M. Jean-Yves Bony,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
M. Francis Dubois,
M. Philippe Gosselin,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Yannick Neuder,
M. Éric Pauget,
Mme Isabelle Périgault,
M. Alexandre Portier,
M. Vincent Seitlinger,
Mme Nathalie Serre,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin.