Renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 11 octobre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche, n° 330, déposée le mardi 11 octobre 2022.

Mise en ligne : mercredi 12 octobre 2022 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.