Rendre effectif le droit aux congés maternité et paternité pour toutes et tous

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à rendre effectif le droit aux congés maternité et paternité pour toutes et tous, n° 1424 , déposé(e) le mardi 20 juin 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mardi 20 juin 2023 à 14h24

L'auteur de la proposition