Élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 18 octobre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap, n° 349, déposée le mardi 18 octobre 2022.

Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2022 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.