Accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers et étrangères non ressortissantes de l’Union européenne résidant en France

16^e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers et étrangères non ressortissantes de l’Union européenne résidant en France (dépôt le vendredi 8 décembre 2023).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 8 décembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers et étrangères non ressortissantes de l’Union européenne résidant en France, n° 1982, déposée le vendredi 8 décembre 2023.

Mise en ligne : mardi 12 décembre 2023 à 23h27
Renvoyé(e) à la commission des lois.