Accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France

16^e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France (dépôt le mardi 2 août 2022).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 2 août 2022 (16^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France, n° 178, déposée le mardi 2 août 2022.

Mise en ligne : jeudi 4 août 2022 à 10h50
Renvoyé(e) à la commission des lois.