Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 31 janvier 2023
(16e législature)
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Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche, n° 784, déposée le mardi 31 janvier 2023.Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 13h06
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.