Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux dysfonctionnements de l’opérateur Orange concernant la téléphonie fixe, n° 365
, déposé(e) le mercredi 19 octobre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 20 octobre 2022 à 17h00
