Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne

16^e législature

Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne (dépôt le mardi 25 avril 2023).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 avril 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne, n° 1126, déposée le mardi 25 avril 2023.

Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 20h57
Renvoyé(e) à la commission des lois.