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Mise en place d'un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales, n° 460
, déposé(e) le mardi 15 novembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 16 novembre 2022 à 11h30
Les cosignataires
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Julien Dive,
M. Francis Dubois,
Mme Justine Gruet,
M. Victor Habert-Dassault,
M. Meyer Habib,
M. Patrick Hetzel,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes),
M. Maxime Minot,
M. Yannick Neuder,
M. Éric Pauget,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
Mme Nathalie Serre,
Mme Isabelle Valentin,
M. Michel Herbillon,
M. Stéphane Viry,
M. Philippe Juvin,
Mme Isabelle Périgault,
M. Jean-Luc Bourgeaux.