Élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

16^e législature

Proposition de loi visant à élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale (dépôt le mardi 23 mai 2023).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 mai 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale, n° 1260, déposée le mardi 23 mai 2023.

Mise en ligne : mardi 23 mai 2023 à 18h15
Renvoyé(e) à la commission des lois.