Conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de contribution en France

16^e législature

Proposition de loi visant à conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de contribution en France (dépôt le mardi 11 octobre 2022).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 11 octobre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de contribution en France, n° 304, déposée le mardi 11 octobre 2022.

Mise en ligne : mercredi 12 octobre 2022 à 8h54
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.