Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi encadrant le droit de grève dans les transports durant les périodes de grande mobilité, n° 922
, déposé(e) le mardi 7 mars 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 8 mars 2023 à 12h08
Les cosignataires
Mme Anne-Laure Blin,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Éric Ciotti,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
Mme Christelle D'Intorni,
M. Francis Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Forissier,
M. Patrick Hetzel,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Alexandra Martin,
M. Maxime Minot,
Mme Isabelle Périgault,
M. Alexandre Portier,
Mme Nathalie Serre,
M. Jean-Pierre Taite,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Antoine Vermorel-Marques,
M. Stéphane Viry.