Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 1er juin 2023
(16e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle sur l’encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et sur la publication des opinions séparées, n° 1309, déposée le jeudi 1er juin 2023.Mise en ligne : jeudi 1er juin 2023 à 18h15
- Renvoyé(e) à la commission des lois.