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Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 186
, déposé(e) le jeudi 4 août 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 5 août 2022 à 10h30
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Anne-Laure Blin,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Xavier Breton,
M. Fabrice Brun,
Mme Josiane Corneloup,
M. Vincent Descoeur,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Forissier,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
Mme Justine Gruet,
M. Michel Herbillon,
M. Mansour Kamardine,
Mme Véronique Louwagie,
M. Olivier Marleix,
M. Yannick Neuder,
M. Éric Pauget,
M. Vincent Seitlinger,
Mme Nathalie Serre,
Mme Isabelle Valentin,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Stéphane Viry.