Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 4 août 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 186, déposée le jeudi 4 août 2022.

Mise en ligne : vendredi 5 août 2022 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.