Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 4 août 2022
(16e législature)
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Proposition de loi visant à encadrer l’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire et à lutter contre la fraude, n° 192, déposée le jeudi 4 août 2022.Mise en ligne : vendredi 5 août 2022 à 10h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.