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Encadrer l’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire et lutter contre la fraude
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à encadrer l’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire et à lutter contre la fraude, n° 192
, déposé(e) le jeudi 4 août 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : vendredi 5 août 2022 à 10h30
Les cosignataires
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Annie Genevard,
M. Yannick Neuder,
Mme Isabelle Valentin,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Frédérique Meunier,
M. Mansour Kamardine,
Mme Nathalie Serre,
M. Pierre Vatin,
Mme Isabelle Périgault,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Pierre Cordier.