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Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 mai 2023

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions à l'Assemblée nationale 16ème législature

Projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, n° 1284 , déposé(e) le mardi 30 mai 2023
  • Mise en ligne : mardi 30 mai 2023 à 18h57

Etude d'impact

Texte de l'accord international

1ère lecture