Création d'un délit d’entrave à un acte de chasse

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi tendant à créer un délit d’entrave à un acte de chasse, n° 734 , déposé(e) le mardi 17 janvier 2023

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

  • Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 12h03