Création d'un délit d’entrave à un acte de chasse - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi tendant à créer un délit d’entrave à un acte de chasse, n° 734, déposée le mardi 17 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 12h03
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.