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Création d'un délit d’entrave à un acte de chasse
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi tendant à créer un délit d’entrave à un acte de chasse, n° 734
, déposé(e) le mardi 17 janvier 2023
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 12h03
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Anne-Laure Blin,
M. Hubert Brigand,
M. Fabrice Brun,
M. Dino Cinieri,
M. Vincent Descoeur,
M. Francis Dubois,
Mme Justine Gruet,
M. Patrick Hetzel,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Christelle Petex,
M. Alexandre Portier,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Pierre Vatin,
Mme Isabelle Périgault.