Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi tendant à créer un délit d’entrave à un acte de chasse, n° 734
, déposé(e) le mardi 17 janvier 2023
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 12h03
Les auteurs de la proposition
