Établir un impôt sur la très grande fortune - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 15 décembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à établir un impôt sur la très grande fortune, n° 648, déposée le jeudi 15 décembre 2022.

Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 17h19
Renvoyé(e) à la commission des finances.