Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité d’une durée minimale de cinq ans, n° 1657 , déposé(e) le mardi 12 septembre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 13 septembre 2023 à 9h45 L'auteur de la proposition Mme Danielle Brulebois
