Étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité d’une durée minimale de cinq ans - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 septembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité d’une durée minimale de cinq ans, n° 1657, déposée le mardi 12 septembre 2023.

Mise en ligne : mercredi 13 septembre 2023 à 9h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.