Évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs

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  Rapport d'information

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    Mercredi 22 mars 2023

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs, n° 1000, déposé le mercredi 22 mars 2023.

    Mise en ligne : jeudi 23 mars 2023 à 12h24