Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 4 juillet 2023
(16e législature)
-
Proposition de loi exonérant d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants, n° 1471, déposée le mardi 4 juillet 2023.Mise en ligne : mercredi 5 juillet 2023 à 9h10
- Renvoyé(e) à la commission des finances.