Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale, n° 883
, déposé(e) le mardi 21 février 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : mercredi 22 février 2023 à 11h10
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Thibault Bazin,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Hubert Brigand,
Mme Josiane Corneloup,
M. Vincent Descoeur,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
M. Francis Dubois,
M. Philippe Gosselin,
M. Victor Habert-Dassault,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Juvin,
M. Mansour Kamardine,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Alexandra Martin,
M. Yannick Neuder,
M. Éric Pauget,
Mme Isabelle Périgault,
M. Nicolas Ray,
M. Vincent Rolland,
M. Vincent Seitlinger,
Mme Isabelle Valentin,
M. Antoine Vermorel-Marques,
M. Alexandre Vincendet.