Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 15 décembre 2023
(16e législature)
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Proposition de loi visant à lever les dérogations à la possibilité d'expulser un étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, n° 2004, déposée le vendredi 15 décembre 2023.Mise en ligne : vendredi 15 décembre 2023 à 11h51
- Renvoyé(e) à la commission des lois.