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Faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public, n° 234
, déposé(e) le mardi 20 septembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 21 septembre 2022 à 12h00
Les cosignataires
Mme Christelle D'Intorni,
Mme Anne-Laure Blin,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Annie Genevard,
M. Michel Herbillon,
M. Mansour Kamardine,
M. Marc Le Fur,
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes),
M. Yannick Neuder,
M. Éric Pauget,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
M. Vincent Seitlinger,
Mme Nathalie Serre,
Mme Michèle Tabarot,
M. Alexandre Vincendet.