Faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public, n° 234 , déposé(e) le mardi 20 septembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 21 septembre 2022 à 12h00