Faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public

16e législature
Proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public (dépôt le mardi 20 septembre 2022).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 20 septembre 2022 (16e législature)