Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le recours au referendum d’initiative partagée , n° 1106
, déposé(e) le mercredi 19 avril 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 21 avril 2023 à 12h15
