Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le recours au referendum d’initiative partagée

Proposition de loi constitutionnelle

proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le recours au referendum d’initiative partagée , déposé(e) le mercredi 19 avril 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure